ci-dessous des photos de l'action de vendredi 02 mars à la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt à Rennes,
avec un courrier adressé à :
Madame la directrice
de Cabinet de l'ex ministre de l’Environnement,,
Monsieur le ministre
de l’Agriculture,
"Sachant que vous êtes
contraint par une réglementation européenne qui ne permet pas
d'interdire sans distinction toute culture OGM en France et qui rend
juridiquement difficile leur interdiction au cas par cas et pour
faire cesser tout doute sur les intentions précises du gouvernement
d'interdire effectivement la culture du MON 810, je vous demande :
1) en application de l’article 34
du règlement (CE) 1829/2003 :
- de prendre
immédiatement une mesure conservatoire d'interdiction de la culture
du maïs MON 810 sur le territoire français, sans attendre une
éventuelle réponse formelle de la Commission européenne à votre
récente demande d'interdiction européenne qui pourrait arriver
après le début de la période des semis de maïs,
- de renforcer la
solidité juridique de cette mesure conservatoire en l'appuyant aussi
sur le risque de disparition du service écosystémique de
pollinisation de la flore sauvage rendu par les ruchers, risque
découlant de la décision de la Cours de Justice Européenne du 6
septembre 2011 interdisant la vente de tout miel contenant du pollen
de maïs MON 810 (ou rendant son étiquetage OGM obligatoire en
cas d'autorisation pour la consommation de ce pollen),
- d'envoyer à la
Commission européenne une note complémentaire rajoutant ce même
risque à votre demande de suspension d’urgence dans l'Union
Européenne de l’autorisation de mise en culture des semences du
maïs MON810, afin d'en renforcer la solidité juridique,
2) en application de
l'article 26 bis introduit dans la directive 2001/18 par le règlement
1829/2003, et de l'article 2 de la loi sur les OGM du 25 juin 2008
(Art. L. 531-2-1.), et au vu de l'avis du Conseil Scientifique du
Haut Conseil des Biotechnologies du 28 janvier 2011 en réponse à
la saisine sur le projet de décret relatif à l’étiquetage des
denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans
organismes génétiquement modifiés », de compléter le projet
d'arrêté relatif aux conditions techniques de mise en culture
envoyé à la Commission européenne le 19 janvier 2011 en
interdisant :
- la culture de tout OGM
polénifère ou nectarifère à moins de 10 kilomètres de toute
ruche présente sur le territoire français,
- la culture de tout maïs
génétiquement modifié à moins de 800 mètres de toute culture
de maïs qualifié de "sans OGM" et à moins de de 10
kilomètres de toute culture de maïs dit "population",
conventionnel ou qualifié de "sans OGM", dont la récolte
est chaque année destinée à être utilisée en partie ou en
totalité comme semences pour les années suivantes,
Veuillez recevoir,
Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations citoyennes."